CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Mises à jour le 01 Janvier 2026
MARJINAL ‘Offbeat Painter’, Artiste Plasticien Professionnel (Peintre-Sculpteur), travail exclusivement toutes ses Œuvres Uniques et Originales avec ses Peintures "Acryliques Molécules Collagène" et ses supports la recherche d'instants volés de Photos sur Toiles incorporées et adaptées à ses Sculptures Inox Chassis-Décalé-Marjinal ou Chassis-Éventail-Décalé-Marjinal ou Châssis-Éventail-Décalé-3D-Marjinal. L'Univers de ses Création est Protégé sur la Blockchain MDA DATA INTERNATIONAL et à INPI depuis 2023.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) engagent Jarecki Christophe alias MARJINAL Offbeat Painter ,
entrepreneur individuel, sous le numéro Siret : 49872240400015, dont l’adresse postale est au 18 rue de l’ermitage 54600 Villers Les Nancy, France. Tél.: 06.68.37.79.80 – Adresse Courriel: marjinal.artiste.plasticien@gmail.com
Art1 - OBJET & CHAMP D’APPLICATION
1.1 L’Artiste a pour activité la création d'Œuvres d’Art Originales. Ses créations prennent la forme d'ŒUVRES UNIQUES. L’ensemble des créations de l’Artiste sont ci-après désignées, de manière indifférenciée, les CRÉATIONS. Elles peuvent être vendues ou commandées à distance par courriel et/ou sur le site Officiel Internet de l’Artiste: https://www.marjinal.fr/ ou bien directement lors de la participation de l’Artiste à des foires, des Salons Internationaux d’Art, des Salons d'Expositions ou de toute autre MANIFESTATION commerciale .
1.2 Les CLIENTS de l’Artiste peuvent aussi bien être des CLIENTS CONSOMMATEURS, des CLIENTS NON PROFESSIONNELS (toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles) , que des CLIENTS PROFESSIONNELS, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les Clients professionnels ne peuvent pas bénéficier ni se prévaloir vis-à-vis de l’Artiste des dispositions du Code de la consommation, le cas échéant mentionnées aux présentes CGV, qui ne bénéficient qu’aux Clients consommateurs et pour certaines, aux Clients non professionnels.
1.3 L’Artiste et le Client (les Parties) conviennent que les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties, dans le cadre de la commande d’une nouvelle Création (la Commande) et/ou de la vente de Créations préexistantes entre l’Artiste et le Client lors de la Manifestation ou à distance (la Transaction). Une Transaction est réputée conclue lorsque les Parties manifestent leur volonté de s’engager : d’une part, l’Artiste à répondre à la commande et/ou à vendre la ou les Créations au Client et d’autre part, le Client à honorer sa commande de Créations et/ou à acquérir des Créations et à payer l’Artiste (à la Date de la Transaction). L’Artiste se
réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en les communiquant au Client en amont de la Transaction.
1.4 Pour s’engager dans une Transaction avec l’Artiste, le Client doit être majeur et/ou avoir la capacité juridique et se conformer aux CGV. Le Client fournira à l’Artiste, à première demande, tout document justifiant de ses capacités, qualités, identité et coordonnées, y compris bancaires. L'Artiste décline toute responsabilité pour cause de Fausse Identité ou Faux renseignements ou renseignements erronés, qu'ils soient volontaire ou involontaire par le Client lors d'une transaction d'achat d'Oeuvre. Au besoin, l'Artiste se réserve le Droit de porter Plainte contre le Client.
Le Client garantit l’Artiste contre toutes réclamations, instances et actions pouvant résulter du défaut ou de l’inexactitude de ces documents et s’oblige à rembourser l’Artiste de toutes dépenses et à l’indemniser de tous préjudices en résultant.
1.5 Toute Transaction implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, qui s’appliquent à tous devis, commandes, contrats, prestations ou autres accords entre les Parties et prévalent sur tout autre document (correspondances, catalogues, etc.), sauf mention expresse contraire. Les CGV demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractées par les Parties et jusqu’à leur extinction.
1.6 En cas de divergences d’interprétation entre la présente version française des CGV et toute autre version dans une autre langue, la version française prévaudra systématiquement.
ART.2 – CRÉATION OBJET D’UNE TRANSACTION
2.1 Les Créations peuvent faire l’objet d’une ACQUISITION par le Client et sont alors accompagnées d’un certificat d’authenticité signé par l’Artiste. Ces Créations sont, soit existantes et proposées telles quelles par l’Artiste, soit à concevoir par l’Artiste dans le cadre d’une demande personnalisée et sur-mesure, adaptée aux besoins particuliers dudit Client (la Commande).
2.2 Dans le cadre d’une Acquisition, le Client devient propriétaire
du support physique de la Création acquise, mais il ne devient jamais et absolument pas titulaire des droits d’auteur, lesquels restent détenus par l’Artiste, sauf accord contraire convenu et stipulé par écrit par l’Artiste, conformément à l’article 9.
ART. 3 – PRIX DES CRÉATIONS
3.1 Le prix d’une Création est fixé par l’Artiste. Il est exprimé en EUROS (€) et s'entend de la valeur unitaire d’une Création. Sauf conditions particulières expresses propres à la Transaction, ce prix est à la Date de la Transaction, FERME ET DÉFINITIF.
3.2 Pour les Créations d’ores et déjà réalisées par l’Artiste (hors Commande), le prix fixé est disponible à distance, sur demande à l’Artiste pour les Œuvres uniques et en libre accès sur son site internet pour les Éditions et lors d’une Manifestation, sur une liste de prix publiquement accessible, et/ou affiché et/ou adressée par courrier électronique sur demande formulée par courrier et/ou courriel. Dans le cadre d’une Commande, le prix est fixé selon les modalités de cette Commande et il est transmis au préalable sur le devis adressé par l’Artiste et/ou le cas échéant dans un contrat conclu par les Parties.
3.3 Le prix d’une Création est stipulé Hors Frais de Livraison et D’Assurance qui sont dus en supplément par le Client. Le prix de la Livraison dépend du transporteur, de la taille et du poids de la Création.
a) Pour les Créations acquises par un Client situé en France : les prix fixés aux Clients Consommateurs et Clients Non Professionnels s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et ceux fixés aux Clients professionnels s’entendent hors taxe (HT).
b) Pour les Créations acquises par un Client situé à l’étranger : Les prix fixés aux Clients sont soumis ou exonérés de taxes dans les conditions et taux prévus par les lois françaises, européennes et internationales. En tout état de cause, lorsqu’elle est applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), due aux conditions et taux prévus par les
lois françaises, européennes et internationales, est renseignée sur tous devis et/ou factures.
3.4 Le Client fera son affaire du règlement des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation, taxes d’État, etc., lesquels sont à la seule charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
ART.4 – FACTURATION & PAIEMENT DU PRIX DES CRÉATIONS
4.1 LE PRIX des Créations est facturé avec ou sans TVA, selon la réglementation et les taux légaux applicables en vigueur et selon le statut Fiscal et professionnel de l'Artiste Auteur (ex: En Base TVA), il est stipulé sur la facture 'TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts'. LE PRIX TOUT COMPRIS, ne comprend pas, sauf
accord contraire convenu par écrit par les Parties (ex. dans le devis ou un contrat écrit distinct) tous frais annexes, tels que ceux d’emballage, de livraison et d’assurance des Créations ou encore de frais spécifiques, notamment à une Commande (ex. frais de déplacement et d’hébergement de l’Artiste, frais pour du matériel spécifique). L’ensemble de ces frais annexes feront l’objet d’une estimation communiquée par l’Artiste au Client en amont.
4.2 Dans le cadre d’une Commande, les allers-retours de l’Artiste chez le Client ne sont pas prévus avant la conception. Sur un Travail de commande d'un client, au respect des impératifs qui seront notifiés (choix de la photo et imposition et/ou rejet de certaines couleurs... la Création, la réalisation avec le choix des proportions des couleurs appliquées, resteront définitivement à la libre interprétation de l'Artiste. Seul le format initial du support de l’Œuvre Acrylique / Toile avec les Dimensions de la Sculpture Chassis-Décalé est au préalable l'impératif à respecter. Sauf cas contraire et non stipulé sur le contrat, l’Œuvre Commande sera réalisée sur un format 40x30 STANDART Sculpture Inox (Brut et sans Peinture Thermolaquée) Chassis-Décalé-Marjinal INPI-2023 et peu importe le sens d’inclinaison à Droite ou à Gauche s'il n'est pas précisé. Concernant toute demande de commande Spéciale, avec des Matériaux et/ou Matières Luxueuses, dans un premier temps, elle devra être spécifiquement défini sur un Bon de Commande avec la Dimension de la Sculpture Châssis-Décalé ainsi que le model choisi (ex : Standard / Éventail /Évental-3D, Etc.) et son inclinaison choisi (Droite ou Gauche). Dans un second temps, comme il sera nécessaire à l’Artiste de pouvoir obtenir des renseignements précis auprès des divers entreprises/fournisseur afin de pouvoir établir un DEVIS et/ou Contrat précis et écrit pour le Client...Il lui sera envoyé en attente de sa Validation en Retour ‘POUR COMMANDE DÉFINITIVE’ accompagnée de la somme définie par l’Artiste en chèque/virement. Toute commande et/ou réservation d’une Œuvre à partir d’un chèque établi à une date (encaissé ou pas) ou d’un Virement sur le compte de l’Artiste, sera définitivement acquis et sans aucune possibilité pour le Client de pouvoir s’y soustraire ni de pouvoir se faire rembourser quelque en soit le motif ou la raison (ex : refus ou annulation)
Le Prix tout compris d’une Commande inclut les propositions de la Sculpture Chassis-Décalé définis au départ de la commande et d’éventuelles photos pour exemples de modèles préparatoires. Toute livraison autre que la France sera facturée (ex : frais d’expédition/transport, etc.) en supplément au Client.
4.3 Le paiement du Prix tout compris par le Client s'effectue par virement bancaire et/ou par chèque ou le cas échéant par espèce lors d’une Manifestation, en euros, les frais de conversion étant, le cas échéant, à la charge du Client. Sauf pour une Commande, le paiement du Prix tout compris doit intervenir en intégralité, comptant et au plus tard trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’envoi par l’Artiste de la facture.
4.4 Dans le cadre spécifique d’une Commande, le Prix tout compris des Créations commandées est facturé et payé comme indiqué sur le devis et/ou la facture. Ces modalités de paiement s’appliquent par principe, sauf accord
contraire prévu par écrit par les Parties.
4.5 A défaut de paiement par le Client de tout ou partie du Prix tout compris dans les délais susmentionnés, l’Artiste pourra lui facturer, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires, des dédommagements qu'il devra définir selon la situation.
2/4 Suivant le Défaut de paiement par le Client consommateur et/ou non professionnel, l’Artiste pourra lui facturer des dommages et intérêts calculés sur la base d’intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil.
2/ Défaut de paiement par le Client professionnel, l’Artiste pourra lui facturer : des pénalités de retard calculées en appliquant au Prix tout compris le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de dix pour cent (10%) . Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et une indemnité forfaitaire de quarante 40 euros pour frais de recouvrement, en application de l'Art L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce.
4.6 A défaut de paiement de tout ou partie du Prix tout compris par un Client, l’Artiste pourra, à sa seule convenance et à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date d’envoi au Client d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, résilier la Transaction, sans dédommagement du Client et en cas de règlement payé et/ou d’acompte payé, sans remboursement de ce règlement et /ou acompte.
ART. 5 – REMISE DES CRÉATIONS
5.1 Le transfert au Client de la possession physique des Créations ne pourra survenir qu’à compter du paiement intégral du Prix tout compris, de tous les frais non inclus dans le Prix tout compris (ex. frais de livraison, emballage, etc.), ainsi que en cas de retard de paiement, un dédommagement conformément à l’Art.4 de ces CGV.
5.2 Dans le cas ou une livraison de la Création d'Œuvre doit être autre qu’en France... Qu’elle soit au sein de l’UE ou hors de l’UE, la livraison et/ou les frais d’expédition seront organisées et gérés par l’Artiste, sauf autre accord exprès entre les Parties. Néanmoins, l’ensemble des frais y afférents sont à la charge financière intégrale du Client.
Sauf stipulations contraires telles que prévues à l’Art. 4.1, ils feront l’objet d’une estimation de la part de l’Artiste. Selon les cas, l’Artiste pourra solliciter auprès d’un prestataire de transport un devis, qu’elle soumettra au Client
pour validation des modalités et paiement.
5.3 L’Artiste n’est pas garant du retard de livraison et ne saurait en être tenue pour responsable, lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure, ou que le retard de livraison résulte des délais que lui imposent les prestataires et fournisseurs, quels qu’ils soient, intervenant de quelque manière que ce soit dans la livraison des Créations et ce dès lors que l’Artiste est en mesure d’en fournir la preuve (ex: Document / Assurance et Date de l'envoie) par tous moyens (ex: Document / Assurance et Date de l'envoie), au Client ou encore que le retard résulte d’une négligence du Client ou d’une faute qui lui est imputable. En outre, l’Artiste n’est pas garant ni des modalités de livraison
(notamment, en ce qui concerne les délais de livraison, l’expédition, la manutention et le stockage lors du transport), ni des risques afférents à la livraison (la dégradation, la perte ou le vol de la Création lors de la livraison) et ne saurait donc en être tenue responsable à cet égard.
5.4 Le Client communique à l’Artiste l’adresse de livraison ou de remise de la Création, de son choix, laquelle ne pourra plus être modifiée par le Client, sauf accord contraire exprès écrit de l’Artiste. Le Client est seul responsable de tout défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d'indication de ladite adresse.
5.5 En cas de livraison par une société de courriers et colis postaux et seulement en cas de défaut constaté au plus tard dans les 12h à compter de la remise, le Client en informera l’Artiste par courriel et courrier avec demande AR.
5.6 Dans le cas ou une livraison de la Création d’Œuvre unique doit être effectuée... Dès le jour de réception et/ou livraison au Client, si une réclamation devait être formée... Il devra la notifier à l’Artiste par courriel et lui confirmer sa réclamation adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant sa réception. L’Artiste contactera le Client afin qu’une solution puisse être trouvée.
Passé le délais de quarante-huit heures, à défaut de réserve par courriel et de réclamation écrite avec demande d’AR (cachet de la poste faisant foi), le Client est réputé avoir réceptionné sans problème ni réserve, l’Œuvre unique et donc renonce irrévocablement à faire valoir par suite, une quelconque réclamation.
5.7 S’agissant de toutes Créations, le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité de l’Artiste et à
solliciter le remboursement de tout ou partie du prix des Créations et des frais engagés, ainsi qu’une indemnisation de la part de l’Artiste, de quelque nature que ce soit, lorsque le défaut, quel qu’en soit la nature, est survenu en cas d’erreur, de faute ou de négligence du Client ou d'un Thiers.
ART.6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES RELATIFS AUX CRÉATIONS
6.1 L’Artiste conserve la pleine et entière propriété des Créations jusqu’au complet paiement de leurs Prix tout compris par le Client, en principal et accessoires ainsi que des frais accessoires convenus, y compris en cas de délais de paiement par le Client ou de report des délais mentionnés au Client par l’Artiste. L'Œuvre est transmise au client une fois l’intégralité de toutes les sommes encaissées et valides sur le compte de l'Artiste.
6.2 Les Créations sont sous l’entière responsabilité du Client, le jour et l'heure, dès leur remise en main propre par l’Artiste au Client, ou au prestataire de Livraison à partir du bon de dépôt à la Date de remise. Les risques de pertes / de dommages sur les Créations sont transférés au Client ou au prestataire à partir de cette Date de remise. En cas de dommage affectant la Création à partir de la Date de remise, l’Artiste ne pourra pas être tenue responsable, ni tenue de la réparer, de la remplacer ou de la rembourser.
6.3. Il appartient au Client seul de faire assurer la Création/l'Œuvre réalisée dès sa Date de remise. Il sera tenu seul responsable également de toutes éventuelles dégradations qu'elle pourrait subir, de même au fil du temps, sans que la responsabilité de l’Artiste ne puisse être engagée. Exemples: concernant son transport, de sa bonne tenu avec sa prise en main de l'Oeuvre, du respect de sa portée sans détériorer les points d'accroches/de soudures de l'Œuvre, de la détérioration des peintures/vernis/silicone-colle d’accroche à la sculpture, du respect de son accroche , d'éventuelle chutes dommageable pour l'Oeuvre ou des matériaux ou des Thiers en personne, du non respect de son entretient. Les modalités à respecter ont été mentionnées par l’Artiste au client (exemples: éviter aux Œuvres la proximité des radiateurs/cheminée sources de chaleurs ou humidité/froid, aucun produit d'entretien qui pourrait oxyder/détériorer les sculptures Inox). Il est impératif au respect des sécurités des biens et des personnes, d'accrocher les Œuvres Sculptures Inox/Œuvres sur Toiles sur des murs solides avec des chevilles appropriées et conformes au poids de l'Œuvre.
6.4. Pour les circonstances susmentionnées au présent Art. 6, l’Artiste décline toute responsabilités quant aux dommages affectant les Créations ou à la défaillance du Client de couvrir ses risques contre ces dommages.
ART.7 – DROIT DE RÉTRACTATION AU BÉNÉFICE DU CLIENT CONSOMMATEUR
7.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de Créations effectuées à l’occasion d’une Manifestation et/ou Exposition et/ou Salon d’Art en application de l’article L. 224-59 du Code de la consommation et aux ventes effectuées dans le cadre d’une Commande en application de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.
7.2. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux ventes conclues à distance (notamment par échanges de courriers électroniques entre les Parties ou ventes conclues depuis le site internet de l’Artiste, pour l’Acquisition de Créations préexistantes. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des Créations par le Client consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client consommateur exerce son droit de rétractation en informant l’Artiste de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu, d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec Accusé de Réception ou courrier électronique avec Accusé de Réception (e Lettre recommandée avec AR) aux coordonnées suivantes : MARJINAL Artiste Plasticien / Jarecki Christophe 18 rue de l’ermitage 54600 Villers Les Nancy. Courriel marjinal.artiste.plasticien@gmail.com
7.3. Le Client consommateur supportera en totalité, les coûts de renvoi des Créations à l’Artiste ainsi que le retour conforme initiale de l'Oeuvre originale. Il supportera en totalité tous les risques éventuelles liés au transport (casse ou possibles dégradations de l'Oeuvre). Dans ce cas, un envoie de photos sera communiquées et dans ce cas précisément, aucun remboursement ne sera consenti au Client.
ART.8 – GARANTIE
8.1 Les Créations fournies par l’Artiste sont conformes à la législation française et bénéficient, à compter de leur réception par le Client, des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil pour tout Client et aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur exclusivement, qui s’appliquent dans les conditions, modalités, formes et délais prévus par ces dispositions. Ces garanties sont exclues pour les défauts résultant notamment et sans que cette liste ne soit
limitative, d'une utilisation anormale ou fautive des Créations par le Client ou d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites Créations, des dommages causés à compter de la Date de remise prévue selon les cas à l’article 6.2 et/ou dans le cadre d’interventions ou prestations de tiers sur les Créations (restauration, entretien, etc.).
8.2 L’Artiste pourra refuser tout remplacement ou toute réparation choisis par le Client lorsque cela engendrera des coûts excessifs ou disproportionnés par rapport à une autre solution équivalente ou à un remboursement du prix payé. Toute Création restaurée, adaptée ou modifiée à la demande du Client ne sera ni reprise ni échangée par l’Artiste.
8.3 Le Client pourra exercer ses droits en adressant sa demande par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique aux coordonnées suivantes : MARJINAL Artiste Plasticien : Jarecki Christophe 18 rue de l’ermitage 54600 Villers Les Nancy. Courriel marjinal.artiste.plasticien@gmail.com
ART. 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 L’Artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur les Créations, au sens du Livre 1 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, les droits patrimoniaux, en ce compris les droits de représentation et de reproduction de la Création appartiennent à l’Artiste et ne peuvent en aucun cas être exploités sans son autorisation préalable.
9.2 Nulle Transaction n’emporte cession des droits d’auteur sur la Création. Les droits du Client sur les Créations sont donc limités à un droit de propriété matérielle d’usage privé dans les conditions prévues aux CGV, ainsi qu’au devis, le cas échéant. Aucun droit d'Auteur n'est cédés pour l'achat d'une Œuvre de l'Artiste MARJINAL
9.3 Le Client peut être en mesure d’exploiter les droits de représentation et de reproduction (cela concerne tous les supports de médias (télé/journaux/radios/film/etc.) sur la Création de l'Artiste seulement sur autorisation écrite expresse de l’Artiste de son vivant (ou seulement par autorisation écrite de sa veuve et/ou de sa descendance) au sein d’un accord écrit distinct et acté par courrier avec Accusé de Réception. La rémunération de l’Artiste au titre de cette autorisation dépendra notamment de la nature des droits cédés, de l’étendue de l’exploitation envisagée (durée et territoire) et des modalités d’exploitation envisagées (supports et finalités/destinations).
ART. 10 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES & NON-RENONCIATION
10.1 Si l'une des clauses des CGV devait être déclarée nulle ou invalidée en application d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite mais cette nullité ou invalidité n'entraînerait pas celle des autres clauses qui demeureront en vigueur.
10.2 Le fait pour l’Artiste de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations
contractuelles ou de l’une des clauses des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.
ART. 11 – FORCE MAJEURE
En application de l’article 1218 du Code civil, l’exécution par l’Artiste de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse lui solliciter quelconque dédommagement.
ART. 12 – RÉCLAMATIONS & RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
12.1 Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter l’Artiste : MARJINAL Artiste Plasticien : Jarecki Christophe 18 rue de l’ermitage 54600 Villers Les Nancy. Courriel marjinal.artiste.plasticien@gmail.com
12.2 Seules les réclamations relatives à une Transaction dans les modalités prévues aux CGV seront prises en compte.
ART. 13 – PROCÉDURE DE MÉDIATION AU BÉNÉFICE DU CLIENT CONSOMMATEUR
13.1 En cas de différend que l’Artiste et le Client consommateur ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir aux services d’un médiateur en cas de litige. Il peut, à ses frais, se faire assister par un conseil dans cette procédure.
13.2 L’Artiste adhère à communiquer et à Compléter le cas échéent, les coordonnées de sa protection juridique et/ou les coordonnées d’un médiateur.
13.3 Au niveau européen, le Client consommateur peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix.
ART. 14 – LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1 Les CGV forment un ensemble contractuel soumis à la Loi Française, à l’exclusion de toute autre loi étrangère ou Convention Européenne ou Internationale, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu d’exécution des Transactions qu'elles régissent.
14.2 A défaut de résolution amiable et, lorsqu’ applicable, en cas d’échec de la médiation figurant à l’Art.13, tout litige résultant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville lieu de résidence principale et domicile de l’Artiste, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sans préjudice des dispositions d’ordre public régissant la compétence
juridictionnelle concernant les Clients consommateurs.